Conditions générales
de prestation de services
Important
BALMEL est un prestataire de conception et de fabrication d'emballages sur mesure. Nous ne proposons pas de produits standardisés en stock.
Chaque projet est développé de façon personnalisée dans notre laboratoire, en réponse à un cahier des charges spécifique. Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations réalisées par Balmel.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après "CGP") s'appliquent à toutes les prestations de conception, développement, prototypage et fabrication d'emballages sur mesure réalisées par la société BALMEL (ci-après "le Prestataire") pour tout client professionnel (ci-après "le Client").
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGP, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, à l'exception de stipulations contraires expressément acceptées par écrit par BALMEL.
BALMEL se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après "CGP") s'appliquent à toutes les prestations de conception, développement, prototypage et fabrication d'emballages sur mesure réalisées par la société BALMEL (ci-après "le Prestataire") pour tout client professionnel (ci-après "le Client").
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGP, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, à l'exception de stipulations contraires expressément acceptées par écrit par BALMEL.
BALMEL se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Article 2 – Nature des prestations
Article 3 – Processus de commande
La relation contractuelle suit les étapes ci-dessous :
Demande initiale
Le Client soumet une demande via le formulaire de contact ou par email, en décrivant son projet, ses contraintes et ses objectifs.
NDA (si applicable)
Pour les projets sensibles, un accord de confidentialité est signé avant tout échange technique ou commercial approfondi.Cahier des charges et devis
Sur la base du brief, BALMEL établit un devis détaillé. Toute demande de modifications ultérieures peut faire l'objet d'un avenant tarifaire.
Acceptation et acompte
La commande est confirmée par la signature du bon de commande / devis et le versement de l'acompte convenu.
Développement et validation
Réalisation des travaux selon les étapes définies (maquette, prototype, BAT…). Chaque validation intermédiaire fait l'objet d'un bon à tirer signé par le Client.
Livraison et solde
Livraison selon les modalités convenues. Le solde est exigible à réception de la livraison finale.
Les devis émis par BALMEL sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont susceptibles d'être révisés en fonction des variations de matières premières, de l'énergie ou des coûts de transport.
Tout devis accepté vaut commande ferme. Les modifications demandées après acceptation du devis pourront entraîner l'émission d'un avenant tarifaire soumis à l'accord du Client.
Les frais de livraison, de transport et d'assurance sont indiqués séparément dans le devis.
Article 4 – Devis et tarification
Article 5 – Conditions de paiement
Acompte
Sauf disposition contraire mentionnée dans le devis, un acompte de 40 % du montant total HT est exigible à la commande. La production ne débutera qu'à réception de cet acompte.
Solde
Le solde est payable à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, sauf conditions particulières négociées par écrit.
Retard de paiement
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 et à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement :
Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée
La possibilité pour BALMEL de suspendre toute prestation en cours
Article 6 – Confidentialité et accord NDA
BALMEL s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques que le Client lui communique dans le cadre d'une mission.
Sur demande du Client, un Accord de Non-Divulgation (NDA) bilatéral peut être signé préalablement à tout échange d'informations sensibles. Cet accord précise :
Les informations considérées comme confidentielles
Les personnes habilitées à y accéder chez BALMEL
La durée de l'obligation (minimum 5 ans après la fin de la mission)
Les conditions de restitution ou destruction des informations
L'obligation de confidentialité de BALMEL s'applique même en l'absence de NDA formel, pour toute information dont le caractère confidentiel est apparent.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Créations de BALMEL
Tous les droits sur les maquettes, gabarits, fichiers de conception, prototypes et créations réalisés par BALMEL restent la propriété intellectuelle exclusive de BALMEL jusqu'au paiement intégral de la prestation. Après règlement complet, le Client acquiert les droits d'utilisation définis au devis ou à la commande.
Éléments fournis par le Client
Le Client garantit être titulaire des droits sur tous les éléments (logos, visuels, textes, données techniques) qu'il transmet à BALMEL. Il garantit BALMEL contre tout recours de tiers lié à ces éléments.
Référencement
Sauf opposition écrite du Client, BALMEL se réserve le droit de mentionner le projet réalisé à titre de référence commerciale, dans le respect du NDA si applicable.
Article 8 – Délais de réalisation
Les délais sont indiqués dans le devis à titre indicatif.
Ils courent à compter de la réception de l'acompte, des éléments complets du Client et de la validation du cahier des charges.
BALMEL ne peut être tenu responsable des retards imputables :
Au Client (délais de validation, fournitures tardives)
À des cas de force majeure
À des difficultés d'approvisionnement en matières premières
Article 9 – Réception, réclamations et non-conformité
Le Client dispose de 8 jours ouvrés à compter de la livraison pour émettre toute réclamation relative à un défaut apparent ou une non-conformité par rapport au bon de commande signé.
Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.
En cas de non-conformité avérée et reconnue par BALMEL, la responsabilité de BALMEL est limitée au remplacement ou à la reprise des produits défectueux. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Les produits sur mesure ne peuvent faire l'objet d'un droit de retour sauf défaut de fabrication.
Article 10 – Limitation de responsabilité
BALMEL est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est expressément limitée au montant HT de la commande concernée. En aucun cas, BALMEL ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, d'exploitation ou d'image subis par le Client.
Article 11 – Force majeure
BALMEL est dégagé de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, pénurie de matières premières…). BALMEL s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de [ville du siège social de BALMEL] sera seul compétent.
Av. Paul Duplaix, ZI du Prat
56000 VANNES
07.85.88.13.24
info@biosynthez.fr
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